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CBD en France : quels statuts, quels horizons ? [2/3]

L’exception de la Sativa L.

Lorsque’on se penche sur le sujet, la Convention unique de 1961 exclut la culture de Sativa L précisant que son régime ne s’appliquera pas à la culture du cannabis exclusivement à des fins industrielles ou pour des buts horticulturaux.

Si on explique ça en deux-deux, les conventions distinguent alors le Cannabis type médicament (ou « drogue ») et Cannabis type industriel (donc chanvre) sur les bases de leurs « fins » et des « buts ». 

Le commentaire essentiel explique que « la culture de la plante à toute autre fin [que celle de la production de Cannabis ou de résine de Cannabis], et pas seulement aux fin [industrielles (fibres et graines) ou horticoles], est exemptée du régime de contrôle de la Convention ».

Il est donc laissé libre aux juridictions compétentes d’établir la méthode adéquate pour caractériser une finalité industrielle ou médico-scientifique. Dans notre cas, c’est l’Union Européenne qui fixe cela.

Entre directives européennes et législation française…

Selon le Syndicat Professionnel du Chanvre (ou SPC pour les amis), des dizaines de milliers de français utilisent quotidiennement des produits à base de CBD. 

À l’heure actuelle, le produit jouit d’un statut délicat en France n’étant pas classé comme stupéfiant. À ce jour aucune loi n’interdit l’utilisation du CBD. 

Pour autant il pâtit d’une interprétation restrictive vis-à-vis du droit communautaire qui interdit de travailler la sommité de la plante qui contient l’essentiel du CBD. Par conséquent, le marché est massivement composé de produits importés à l’étranger.

 

Mis en ligne le 16 février 2021

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